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Règlement |
OBJET DE LA LOCATION :
BRETAGNE CAMPING-CAR ,Garage de la Vigne , ZA Planchaine 35370
ETRELLES
T : 02 99 96 53 23 - F : 02 99 96 72 28
Loue au locataire signataire du présent contrat, le véhicule mentionné
suivant les clauses
ci-après que le locataire accepte sans réserve.
RÉSERVATION / RÈGLEMENT:
La réservation prend effet, après versement d'un acompte de 50% et la
confirmation écrite, de BRETAGNE CAMPING-CAR ,Garage de la vigne .
Le solde ainsi que la caution devront être impérativement réglés 30
jours, avant le départ : sous peine d'annulation.
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises. Toute augmentation
apportée au régime de la TVA
sera répercutée sur nos tarifs .
ANNULATION:
Par écrit, à l'initiative du locataire.
Notifié plus de 45 jours avant le départ : BRETAGNE CAMPING-CAR
,Garage de la vigne,
reverse la moitié de l'acompte
reçu ,au locataire.
Notifié entre 45 jours et 30 jours avant le départ: la totalité du
premier acompte reste acquise à BRETAGNE CAMPING-CAR ,Garage de la
vigne.
Notifié 30 jours avant le départ: aucun remboursement n'est effectué.
Par écrit à l'initiative de BRETAGNE CAMPING-CAR ,Garage de la Vigne :
En cas de défaillance de BRETAGNE CAMPING-CAR ,Garage de la Vigne , pour des raisons
indépendantes de sa volonté et après avoir recherché
en vain une solution de remplacement. BRETAGNE CAMPING-CAR ,Garage de
la Vigne rembourse
la totalité des sommes encaissées.
CONDITIONS A REMPLIR PAR LE LOCATAIRE :
Justificatif d'identité.
Etre âgé de 23 ans minimum.
Etre en possession du Permis VL depuis 3 ans.
Présenter la carte d’identité, permis de conduire et justificatif de
domicile (de moins de 3 ans )
Le locataire s’engage à prendre soin du véhicule et à le restituer à
la base de départ, à la date
et à l’heure précisée .
La location prend effet dès transfert au locataire.
Le locataire sera tenu au remboursement de tout objet ou accessoire
manquant ou détérioré. Sauf mention particulière signalée
sur l’état des lieux contradictoire lors de la prise de possession du
véhicule.
En cas de retard , BRETAGNE CAMPING CAR ,Garage de la Vigne déduira de la caution versée
45 euros par heure et ce pour toute heure commencée .
En cas de restitution anticipée : aucun remboursement ne sera
effectué.
OBLIGATION DU LOCATAIRE :
Le locataire s’engage à respecter les dispositions du code de la route
et sera seul responsable des circonstances
civiles et pénales des infractions relevées contre lui du fait de
l’utilisation du bien loué ,et notamment pécuniairement des amendes
et contraventions telles que prévues à l’article L21-1 de l’ordonnance
58-1216 du 15 décembre 1958 (modifié par la loi n° 72-5 du 3 janvier
1972 .)
CAUTION:
BRETAGNE CAMPING CAR, Garage de la Vigne demande une garantie dite caution de 1800 € .
Cette caution doit être versée avec le solde de la location, 30 jours
avant le départ
Cette caution sera versée par chèque ou par empreinte bancaire et ne
sera pas encaissée.
Une semaine après le retour du camping-car, elle est retournée au
locataire,
à condition, que celui-ci et son équipement ,soient rendu en bon état
,aux heures et lieu convenus.
Dans le cas, où, après restitution du camping-car loué, il est détecté
une détérioration.
BRETAGNE CAMPING-CAR ,Garage de la Vigne en averti le locataire par lettre recommandée
sous 8 jours accompagnée du
constat d'un professionnel ou à défaut d'une photo de la
détérioration.
Le véhicule devra être propre (intérieur et extérieur), réservoir
d’eaux usées y compris WC chimiques vides,
dans le cas contraire, BRETAGNE CAMPING-CAR ,Garage de la Vigne , déduira 100 euros de la
caution .
Le locataire devra restituer le véhicule avec le plein de carburant,
dans le cas contraire,
BRETAGNE CAMPING-CAR ,Garage de la Vigne , déduira 100 euros de la caution
.Cette caution représente également le montant de la franchise en cas
d'accident, dans le cas ou la responsabilité
du locataire est engagée.
ENTRETIEN ET REPARATION :
Le locataire reste responsable des dégradations au véhicule pour
toutes autres causes étrangères au fait du loueur.
Le véhicule doit être restitué réservoir plein au loueur , dans le cas
contraire
BRETAGNE CAMPING –CAR ,Garage de la Vigne , déduira 100 euros de la caution .
Lors de la restitution, le véhicule devra être en parfait état de
propreté, dans la cas contraire
BRETAGNE CAMPING-CAR ,Garage de la Vigne , déduira 100 euros de la caution.
ASSURANCE :
Nos camping- cars sont garantis par nos soins pour les risques
suivants : Responsabilité civile – circulation / hors circulation
– dommages corporels et matériels. Recours et défense. Vol,
événements climatiques, bris isolés de glaces et des optiques avant,
dommages tous accidents, dommages par vandalisme, catastrophes
naturelles, contenu et aménagement et autoradio. Assistance au
véhicule. Moyennant franchise qui serait déduite de la caution.
Sont exclus de la garantie : vol
d'espèces, de billets de banque et d'objets personnels du locataire. Tous
les dégâts, à l’intérieur du véhicule, dus à la faute, à
l’imprudence ou à la négligence du locataire ne sont pas pris en
charge par l’assurance. L’assistance des personnes transportées
n’est pas garantie : Assistance rapatriement obligatoire : voir
tarifs en vigueur.
DROITS ET TAXES :
Le locataire est seul responsable des déclarations et paiements des
droits et taxes.
Le locataire est garanti pour la durée précisée sur le contrat.
Le non respect par le locataire des conditions de location entraînera
la résiliation de la location,
sans préjudices des dommages intérêts qui pourraient être réclamés par
le loueur .
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, le
tribunal de Rennes est seul compétent .
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